Conditions générales
de vente
de Push up
Date de mise à jour : 1er novembre 2023
Bienvenue sur le Site de Push up !
Avant tout contrat, merci d’accepter mes conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessus.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : contact@pushupbynath.fr
Article 1. DEFINITION
• « Sociétés ; je » : désignent la société Push up.
La société Push up by Nath – Consulting et formation en marketing, situé Place Paul Eluard – 06340 DRAP,
sous le numéro d’identification 49292487300028
• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.pushupbynath.fr/ .
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
• « Formation » : désigne les formations payantes ainsi que l’accompagnement individuel vendus sur le Site par la Push up by Nath à destination d’un public francophone.
• « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (Formations, Coachings supplémentaires).
• « Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
• « Conditions Générales ; CG » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
• « Partenaire » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site.
Remarque préalable. Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.
Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
Pour une présentation détaillée des Formations proposées par Push up, le Client est invité à se rendre sur le site http://www.pushupbynath.com , et à consulter l’onglet « Formations » du Site.
Le Coaching est fourni sous forme de forfait dont le montant est indiqué lors de sa souscription.
Article 4. COMMANDE
Push up fournira à son client un devis récapitulant les services choisis par le client. C’est ce devis daté et signé par le client qui servira de bon de commande.
Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par chèque ou par virement sur le compte dont le RIB vous sera envoyé avec la copie de votre devis signé.
Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par Push up, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.
Le service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par Push up.
Push up se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de débit mensuel, ils seront réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.
Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE
Le Client peut régler sa commande par chèque ou par virement bancaire, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société.
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande.
En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement. généralement sous 24h.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse : contact@pushupynath.fr et lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire
En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à contact@pushupbynath.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (coaching personnalisé dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Article 7. ACCES AUX SERVICES
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet.
Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service – et notamment du Coaching – doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
Push up se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
Push up se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Push up met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, Push up ne peut être tenu responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.
Article 8. DUREE DU SERVICE
Le Service commence à la date indiquée au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Push up respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Push up effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@pushupbynath.fr.
Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.
Article 10. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes,
conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire
dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé
par Push up qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et
de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les sites de partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de Push up ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou
logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès.
L’exécution des obligations au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de la personne en charge du Service, par suite de maladie ou d’accident, Push up se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Push up est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site ,ses contenus, ses outils et ses supports de formations délivrés qui lui appartient ou détient les droits d’usage y afférant. L’accès au site et/ou à la ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle qui restent
la propriété exclusive de Push up.
Les contenus sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus sans l’autorisation écrite préalable de Push up. L’exploitation non préalablement autorisée , à quelque titre que ce soit, de tout ou partie pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à tout type de contenu pouvant faire partie des services fournis font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Push up
qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client,
sans préjudice de toute action en réparation.
Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Push up se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales
à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service.
Les modifications des Conditions Générales apportées par Push up ne s’appliqueront pas au service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique .
Article 14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Avertissement : Push up ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat, de type MBA ou école de commerce, ou autre. Il n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. Push up ne délivre pas des formations dites datadockées ou remboursables par des organismes de formation.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies, se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. Push up ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat. Push up ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client.
Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.
Article 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Article 16. LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
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